Conditions générales de vente
1. Préambule
Ces présentes Conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables dans la relation commerciale établie entre la clientèle, ci-après la “Cliente”, et la prestataire, ci-après la “Prestataire”, dont les coordonnées sont les suivantes :
- Charlène COMMENTI
- Entrepreneur individuel
- 248 BIS AVENUE RENÉ FONCK 54460 LIVERDUN
- contact@charlenecommenti.com
- SIRET : 87764660400018
2. Modalités d’application des Conditions générales de vente
Les Conditions générales de vente sont accessibles sur le site internet de la Prestataire à l’adresse suivante : https://charlenecommenti.com ainsi que sa plateforme de vente Systeme.io, ci-après le ou les “Sites”. Elles accompagnent également les devis et toute proposition de service effectuée par la Prestataire.
3. Les services de la Prestataire
3.1. Éventail des Prestations
Lorsque les Prestations de la Prestataire ne sont pas évoquées par leur nom dans ces présentes Conditions générales de vente, elles seront dénommées de manière générale “Prestation(s)”.
L’éventail des Prestations proposées est le suivant :
- Cours de yoga en groupe, d’une heure, en présentiel
- Accompagnement individuel de la femme pour atteindre l’équilibre hormonal, en présentiel et / ou en distanciel, sur 3, 6 ou 9 mois, grâce à la mise à disposition de différents packs mis à disposition de la femme, en fonction de ses besoins
3.2. Exécution en présentiel
Lorsque cela est prévu entre les Parties et selon le type de Prestation, celle-ci a lieu en présentiel. Toutes les modalités et renseignements utiles pour se rendre au lieu d’exécution de la Prestation seront fournis à la Cliente par la Prestataire, soit au moment de la réservation, soit via toute forme de communication avant l’événement.
Si la Prestation a lieu au domicile de la Cliente, celle-ci se doit d’informer la Prestataire sur les conditions d’accès à son domicile et doit s’assurer de pouvoir la recevoir en ayant l’espace suffisant pour son matériel et l’exécution de la Prestation.
La Prestataire se déplace uniquement dans un rayon de 20 kilomètres autour de LIVERDUN. Les frais de déplacement seront inclus dans le prix de la prestation.
3.3. Exécution à distance
Lorsque cela est convenu entre les Parties, l’exécution de certaines Prestations sont numériques et ont lieu en distanciel. La Prestataire informe la Cliente de tous les outils numériques nécessaires à la réalisation du rendez-vous et du suivi. Certains outils peuvent demander la création de compte personnel, gratuit, à la charge de la Cliente.
Pour dispenser ses Prestations en ligne, la Prestataire utilise différents outils dans le respect de leurs Conditions générales d’utilisation. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant un échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part de la Cliente, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution. La responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être engagée.
Les rendez-vous (individuel) en visioconférence via l’outil ZOOM sont enregistrés par la plateforme pour l’usage professionnel de la Prestataire. Les enregistrements sont transmis à la Cliente si elle le demande.
Les conférences et autres prestations gratuites en ligne sur ZOOM sont également enregistrées par la plateforme pour l’usage professionnel de la Prestataire. Les enregistrements ne sont pas transmis à la Cliente.
4. Modalités de réservation, annulation et report de rendez-vous
4.1. Réservation des Prestations en direct
Lorsque la Cliente souhaite bénéficier des services de la Prestataire, les Parties conviennent d’un rendez-vous. Lors de la confirmation de la réservation, la Cliente prend connaissance des Conditions générales de vente et les accepte selon le mode de présentation utilisé par la Prestataire (physique ou numérique).
La Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation d’un rendez-vous si elle n’a plus la capacité d’accueillir un nouveau client ou si elle a connu un litige avec lui par le passé. Dans ce cas-là, la
Cliente sera prévenue dans les plus brefs délais et se verra restituer les frais éventuellement engagés.
4.2. Réservation en ligne des Prestations
La réservation des Prestations s’effectue via le Site.
Lorsque la Cliente souhaite bénéficier d’une des Prestations ci-dessous décrite, il suffit soit de choisir un créneau de disponibilité sur le calendrier en ligne de la Prestataire et d'indiquer les informations personnelles nécessaires à la prise de rendez-vous, soit de régler en toute ou partie la Prestation, selon les modalités de paiement choisies (selon le pack hormonal choisi).
Les Conditions générales de vente devront être acceptées lors de cette réservation en cochant la case prévue à cet effet. Une fois ces étapes remplies, la Cliente reçoit une confirmation et un récapitulatif par email. Cette confirmation est envoyée via l’adresse email renseignée au moment de la réservation.
Si la Cliente rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer la Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : yogncolor@gmail.com
La Prestataire se réserve le droit de refuser la réservation d’un rendez-vous si elle n’a plus la capacité d’accueillir un nouveau client ou si elle a connu un litige avec lui par le passé. Dans ce cas-là, la Cliente sera prévenue dans les plus brefs délais et se verra restituer les frais éventuellement engagés.
4.3. Report et annulation de rendez-vous
La Cliente a la possibilité de reporter ou d’annuler le rendez-vous initialement prévu dans un délai de 2 jours maximum avant le créneau réservé. Pour cela, elle doit contacter la Prestataire par email.
Le report de rendez-vous ne sera pas accepté plus de 2 fois en ce qui concerne le rendez-vous découverte gratuit.
Pour les autres rendez-vous en présentiel ou en ligne faisant partie du pack hormonal choisi, la Cliente et la Prestataire s'arrangent pour trouver une autre date dans un délai raisonnable, afin de ne pas dépasser le délai de la prise en charge choisie (3, 6 ou 9 mois).
Ces modalités de report et d’annulation s’appliquent sous réserve de l’application du délai de droit de rétractation.
5. Programme en ligne
5.1. Description et modalités d’accès
Sauf précision de la part de la Prestataire, les produits numériques visés dans ce présent article pourront être dénommés “Produit(s)” ou “Programme(s)”. Ces Produits sont exclusivement numériques et livrés à la Cliente de manière dématérialisée.
- Nom du programme : Cycle sain et serein
- Objectif : Adieu le SPM, TDPM, l'ENDOMÉTRIOSE; Retrouver l‘équilibre hormonal en 3 mois
- Composition du programme : - Au total : 9 modules qui seront présentés à la fois sous forme de pdf et de courtes vidéos + 1 module bonus - La cliente a la possibilité de laisser des commentaires à chaque module, auxquels la Prestataire répondra si besoin par mail - [Préciser le nombre de modules + indiquer la forme qu’ils prennent, le nombre de bonus, leur forme, etc → toute la composition du programme - Indiquer ici toute autre information importante, par ex : bonus inclus, est-ce que le client bénéficie d’un suivi ? est-ce qu’il peut te contacter ?]
- Accès limité : durée limitée de 1 an à compter de l’achat de la Cliente. La Prestataire se réserve le droit de retirer l’accès à la Cliente lorsque la date est passée.
Le Programme est accessible via la commande en ligne sur le Site. La Cliente doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande et à la réception de ceux-ci.
La Cliente a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat. Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, la Cliente doit :
- Se rendre sur la page de vente du produit souhaité,
- Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat,
- Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
- Procéder au paiement dans les modalités de paiement choisies.
Une fois que ces étapes sont remplies, la commande est confirmée par email envoyé à la Cliente. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au produit choisi lui sont également communiquées par cet email.
L’accès au Programme est strictement personnel et s’effectue à l’aide des codes de connexion confidentiels que la Cliente a créés après réception de la confirmation de sa commande. Elle ne doit en aucun cas les partager au risque de se voir restreindre l’accès à la plateforme de manière temporaire ou définitive.
Le Programme est distribué par le site internet de la Prestataire et hébergé par la plateforme de vente et d’hébergement en ligne Systeme.io. La plateforme utilisée peut être susceptible de changer. Si tel est le cas, la Cliente sera prévenue de la migration des produits numériques ainsi que des nouvelles modalités de connexion mises en place par la Prestataire.
5.2. Garanties légales sur les services numériques
Le contenu des services numériques, accessible de manière autonome par la Cliente (comme les programmes en ligne, e-books, templates), est réputé être livré de manière conforme à la Cliente et exempté de tout vice caché. La conformité d’un Produit s'établit au regard de l’impossibilité pour la clientèle de l’utiliser ou d’en bénéficier de la façon dont elle aurait dû pouvoir le faire. Les garanties légales s’appliquent pour tout client consommateur.
6. Obligations et responsabilités de la Prestataire
Dans le cadre de son activité, la Prestataire est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en oeuvre pour proposer le meilleur de ses services et aptitudes à la Cliente. Elle ne s’engage en aucun cas sur d’éventuels résultats, d’autant plus qu’ils sont souvent subjectifs et différents d’une perception à l’autre.
La Prestataire intervient de manière externe à la personne de la Cliente, sa vie privée et sa vie professionnelle et n’a pas connaissance de toutes les compositions de la vie de la Cliente.
La Prestataire n’est pas médecin. Elle ne peut pas délivrer de traitement ou effectuer de diagnostics. Elle se réserve le droit d’annuler toute Prestation réservée par une personne n’ayant pas saisi le sens de son activité. Pour cela, la Prestataire s’engage à fournir toutes les informations précontractuelles nécessaires afin que la Cliente puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.
La responsabilité de la Prestataire pourrait être engagée en cas de faute ou négligence de sa part à l’égard de la Cliente. Cette dernière doit être en mesure de prouver la faute ou la négligence de la Prestataire, qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de l’exécution de la Prestation ou au suivi du Programme. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si la Cliente parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations que la Prestataire devra effectuer. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant (HT) payé par la Cliente pour la fourniture des services.
La Prestataire peut présenter sur son Site certains produits ou services proposés par d’autres professionnels. Ces recommandations renvoient vers des liens hypertextes menant aux sites de ces prestataires ou vendeurs. Même s’il s’agit de partenaires, la Prestataire n’est pas responsable des produits, services ou conditions contractuelles proposés par ces tiers. Lorsque cela est indiqué, certains liens peuvent être affiliés : ils peuvent permettre à la Cliente de bénéficier d’une réduction et/ou à la Prestataire de percevoir une commission.
7. Obligations et responsabilités de la Cliente
La Cliente est tenue d’une obligation de collaboration envers la Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Lorsque c’est nécessaire, la Cliente doit transmettre à la Prestataire toute information et tout document qui lui permettront de détenir les informations nécessaires pour assurer et personnaliser convenablement la Prestation.
La Cliente s’assure comprendre et accepter les contours du métier de la Prestataire lors de la réservation d’une Prestation.
La Cliente est tenue d’une obligation de paiement dans les modalités tarifaires convenues à l’article du même nom.
La Cliente doit s’assurer de détenir le matériel informatique et/ou téléphonique adéquat à l’exécution de la Prestation lorsque celle-ci a lieu en distanciel. La Prestataire ne pourra pas être tenue comme responsable de l’outil et de son utilisation par la Cliente.
Si la Cliente est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de la Prestataire ne pourra pas être engagée. De son côté, la Cliente reste responsable de toutes ses actions, pensées et faits réalisés suite à l’exécution de la Prestation. La Prestataire ne pourra pas être responsable en cas de mauvaise interprétation de ses dires et/ou de son contenu par la Cliente.
8. Obligation de confidentialité
La Prestataire s'engage à respecter une obligation de confidentialité totale concernant toutes les informations et données personnelles confiées par la Cliente dans le cadre de la Prestation. Ces informations seront traitées de manière strictement confidentielle, et ce, sans limitation de durée, même après la fin de la Prestation.
De même, la Cliente s'engage à maintenir la confidentialité sur le contenu et le déroulement des Prestations, ainsi que sur toute information liée à l'activité de la Prestataire, et ce, pendant et après la réalisation de la Prestation.
Aussi, le contenu du Programme, et de manière plus générale tous les produits numériques de la Prestataire, sont confidentiels. La Cliente dispose d’un accès personnel et unique aux Produits.
Cette obligation de confidentialité s'étend à toutes les informations échangées, qu'elles soient orales, écrites ou sous toute autre forme, et ce, quelle que soit leur nature (personnelle, professionnelle, technique, etc.).
9. Modalités tarifaires
▼ Non redevable TVA
Le prix est entendu en euros (€) et exempté de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.
● FESTIVE HORMON PACK = 1760 €
● HORMONAL PACK = 1230 € ● MIX PACK = 680 €
● Accompagnement en ligne, Programme Cycle sain et serein : 990 euros
● Abonnement cours de Yoga de la Femme et des Hormones en présentiel : 375 euros l’année
La Prestataire se réserve le droit de fixer le prix de certaines Prestations via devis et/ou au cas par cas, selon la demande de la Cliente et la Prestation sur mesure dont elle bénéficiera.
En cas d’application de réductions, remises et ristournes, celles-ci sont précisées, au cas par cas et lors de périodes exceptionnelles. Elles sont directement applicables lors de l’étape du règlement.
Les modes de paiement acceptés sont Stripe, ou virement bancaire, ou chèques. La Prestataire n’a pas accès aux coordonnées bancaires de la Cliente et la gestion des paiements relève de la responsabilité des plateformes de paiement.
De manière générale, les paiements interviennent :
- A chaque début de trimestre pour les cours de yoga en présentiel, avec mise à disposition à la Prestataire de 3 chèques (1 par trimestre) dès l’inscription au cours
- Lors de l’achat en ligne ou en présentiel, pour les accompagnements HORMONAL PACK, FESTIVE HORMON PACK, ou MIX PACK, avec possibilité de payer en plusieurs fois (sans dépasser la durée de l’accompagnement 3, 6 ou 9 mois) ; sans frais par carte bleu ou virement bancaire
- Ou par chèques (avec au maximum autant de chèque que la durée de l’accompagnement individuel 3, 6 ou 9 mois), avec 20% de frais au delà de 5 chèques
Le client particulier pourra se voir appliquer des pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal après une mise en demeure restée infructueuse en cas de défaut ou de retard de paiement.
Dans tous les cas, si le retard de paiement concerne le paiement d’une Prestation à venir ou d’une mensualité due, la Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation ou l’accès au Programme, jusqu’au paiement de la somme due.
10. Droit de rétractation
10.1. Dans le cadre des Prestations
Dans le cadre d’un contrat conclu à distance, et selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Pour les Prestations, la conclusion du contrat correspond à la réservation du rendez-vous.
Si la Cliente souhaite que la Prestation soit réalisée avant la fin du délai de 14 jours, elle doit renoncer à son droit de rétractation, comme prévu par l’article L.221-28, 1°. Cette renonciation est demandée au moment de la confirmation du rendez-vous.
Si la Prestation a lieu plus de 14 jours après la réservation, la Cliente conserve son droit de rétractation pendant toute cette période. En cas de rétractation, les sommes déjà réglées sont remboursées, moins le montant correspondant au travail déjà réalisé. Une facture spécifique sera alors émise. Après 14 jours, aucune rétractation n’est possible.
Pour exercer ce droit, la Cliente peut remplir le formulaire de rétractation (Annexe 1) et l’envoyer à la Prestataire à l’adresse suivante : contact@charlenecommenti.com pour les prestations de services (accompagnement individuel). Elle peut également envoyer toute demande écrite claire exprimant sa volonté de se rétracter.
Les règles relatives au droit de rétractation s’appliquent indépendamment de la politique d’annulation de la Prestataire. Enfin, pour un service renouvelé ou un accompagnement sur la durée, le droit de rétractation ne s’applique pas à chaque rendez-vous, mais uniquement lors de la conclusion initiale du contrat.
10.2. Dans le cadre de l’accès au Programme
Pour accéder immédiatement et intégralement au produit numérique dès la commande et le paiement, la Cliente doit expressément renoncer à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28, 13° du Code de la consommation. Cette renonciation est formalisée lors de la confirmation de la commande en ligne et l’acceptation des Conditions générales de vente.
Une fois cette renonciation donnée et le paiement effectué, la commande est définitivement validée et ne peut plus être annulée.
11. Collecte et traitement des données personnelles
Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Dans le cadre de son activité, la Prestataire agit en tant que responsable de traitement, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l'économie numérique.
Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone. Elles sont collectées sur les bases légales suivantes : le consentement de la Cliente, les obligations légales incombant à la Prestataire et dans le cadre de l’élaboration de ce contrat.
Dès le premier contact et tout au long de la collaboration, ces Données personnelles sont nécessaires à la Prestataire pour les finalités suivantes : l’établissement d’un accord contractuel, le suivi de la Prestation, la programmation des rendez-vous, les échanges d’emails et de messages, la livraison des supports numériques, etc. La conservation des Données personnelles collectées est limitée à l’utilisation légitime de la Prestataire suite à l’exécution de la Prestation.
La Cliente dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont elle peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement transmis pour traiter les Données personnelles peut être retiré à tout moment par la Cliente sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.
Pour exercer un des droits ci-dessus, la Cliente peut contacter la Prestataire par email : contact@charlenecommenti.com et lui faire part de sa demande d’exercice de droits de manière explicite. Par ailleurs, elle a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement qu'elle jugerait provenir de la part de la Prestataire concernant le traitement de ses Données personnelles.
Durant la Prestation, il est possible que les séances en visioconférence soient enregistrées. L’accord de la Cliente est demandé par la plateforme d’enregistrement en amont. La Prestataire conserve une copie de cet enregistrement pour une durée de 1 an.
Il est rappelé ici que le client consommateur peut s’opposer aux pratiques de démarchage téléphonique de manière gratuite sur la liste présente sur le site https://www.bloctel.gouv.fr.
12. Avis du Client
À l’issue de ses Prestations ou du suivi du Programme, la Prestataire se réserve le droit de contacter la Cliente afin d’obtenir son avis sur ses services. Ce témoignage permettra à la Prestataire d’effectuer la promotion de ses services sur ses canaux de communication.
La Cliente est libre de demander le retrait ou la suppression de son avis à tout moment, en envoyant un email explicite à la Prestataire à l’adresse suivante : contact@charlenecommenti.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et tous les moyens en sa possession seront utilisés pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.
13. Cas de force majeure et exception d’inexécution
En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai prévu, certains événements peuvent remettre en cause la collaboration.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure (imprévisible et inévitable au sens de l’article 1218 du Code civil), suspend l’exécution de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution normale des obligations prévues dans les présentes Conditions générales de vente. En cas de force majeure, les Parties se contactent dès que possible pour définir de nouvelles modalités d’exécution. La responsabilité de la Prestataire ne peut pas être engagée dans ce cadre.
Si l’une des Parties ne respecte plus l’une de ses obligations (paiement, collaboration, confidentialité…), l’autre peut suspendre sa propre obligation, à condition que le manquement soit suffisamment grave pour empêcher la collaboration. La Partie qui constate le manquement le notifie à l’autre par email.
Les Parties disposent alors d’un délai de 15 jours pour trouver une solution et reprendre la collaboration. Si, passé ce délai, la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation, le contrat est résilié, sans indemnité à la charge de la Prestataire.
14. Clause de propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
Si la Prestataire transmet des supports numériques et/ou physiques durant sa Prestation, ils sont protégés par ses droits d’auteur. Le paiement de ces Prestations n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits sur lesdits supports au profit de la clientèle. Aucune vente ou diffusion à titre gratuit ou payant n’est autorisée.
Les modules, supports, contenus et outils du Programme ont été créés par la Prestataire (ou toute autre personne dont elle aurait eu l’autorisation) et restent sa propriété intellectuelle. Le paiement du Programme n'entraîne pas la cession ou concession de ces droits. La Cliente peut utiliser ces contenus pour un simple usage personnel. Il est formellement interdit d’utiliser et de reproduire ces contenus pour créer ou alimenter un programme, un accompagnement, un e-book ou toute création de produits et/ou services similaires.
Si ces différentes dispositions ne sont pas respectées, la Prestataire se verra dans l’obligation d’agir en violation de ses droits de propriété intellectuelle et toute personne n'ayant pas respecté ces dispositions pourra être sanctionnée.
De plus, en cas de faute de la part de la Cliente ou de non-respect des droits de propriété intellectuelle de la Prestataire, celle-ci se réserve le droit d’interrompre la Prestation ou l’accès au Programme. Cette interruption n'entraînera la restitution d’aucune somme.
15. Droit applicable
Le droit français régit ces présentes Conditions générales de vente.
Toutes les clauses ici présentes sont indépendantes les unes des autres. Si l'une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité du document et les autres clauses restent en vigueur.
16. Règlement des conflits
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution du service. La Cliente est invitée à contacter la Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celle-ci s’engage à lui répondre dans un délai de 7 jours suivant la date du premier message.
À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.
Le client consommateur (non immatriculé) devra se rapprocher du médiateur compétent dans le cadre des litiges relevant du fait de la Prestataire. Le médiateur est saisissable à l’adresse suivante : MÉDIATION VIVONS MIEUX ENSEMBLE, service de médiation de la consommation, https://www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr/
Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.